Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
En vigueur au 20/05/2025
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par GLDS CONSULTING et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
Article 1 : Les mentions légales
L'édition du site gldsconsulting.fr est assurée par la Société Micro-entreprise GLDS CONSULTING au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Kremlin Bicêtre sous le numéro 919674887, dont le siège social est situé au Kremlin Bicêtre.
Adresse e-mail : contact@gldsconsulting.fr
Le Directeur de la publication est : Atchikpa Gildas
L'hébergeur du site gldsconsulting.fr est la société o2switch, dont le siège social est situé au CHE DES PARDIAUX 63000 CLERMONT FERRAND, avec le numéro de téléphone : 04 44 44 60 40.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site gldsconsulting.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : Formation professionnelle, coaching et conseil. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
- Par mail à l'adresse e-mail contact@gldsconsulting.fr
- Via un formulaire de contact
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque GLDS CONSULTING est une marque déposée par Atchikpa Gildas. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site gldsconsulting.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site gldsconsulting.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. Le site gldsconsulting.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, à la suite d’une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 6 : Déclarations et Obligations de l’utilisateur
6.1 Accès et Utilisation du Site
En accédant au site GLDS CONSULTING, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
- Disposer des compétences et des équipements requis pour accéder au Site, ainsi que supporter l’ensemble des coûts afférents à cette utilisation.
- Avoir conscience des caractéristiques, limites et risques inhérents à l’usage d’Internet, notamment en matière de sécurité des données.
- Reconnaître que GLDS CONSULTING ne peut exercer aucun contrôle sur la nature des données circulant sur Internet et, par conséquent, ne saurait être tenu responsable de préjudices directs ou indirects découlant de ces informations.
- Accepter que les données transmises sur Internet ne bénéficient pas d’une protection absolue contre d’éventuelles intrusions et agir en conséquence à ses propres risques.
- Prendre toutes mesures nécessaires pour protéger son système informatique contre d’éventuels virus ou logiciels malveillants et s’engager à ne pas introduire de tels programmes nuisibles sur le Site.
6.2 Obligations de l’Utilisateur en Matière de Contenu
Lorsqu’il transmet ou publie des informations sur le site GLDS CONSULTING, l’utilisateur garantit que celles-ci :
- Ne contreviennent pas aux lois et réglementations en vigueur.
- Ne portent pas atteinte à l’image, la réputation ou aux intérêts de GLDS CONSULTING.
- Ne contiennent aucune information mensongère, trompeuse ou erronée.
- Ne soient pas susceptibles de perturber le fonctionnement du Site par la présence de virus ou tout autre programme nuisible.
- Ne violent aucun droit de tiers.
- Ne contiennent aucun contenu diffamatoire, injurieux, violent, discriminatoire, incitant à la haine ou portant atteinte à la dignité humaine.
En outre, l’utilisateur s’interdit de transmettre via le Site toute donnée à caractère personnel relative à :
- Des informations bancaires.
- Des croyances religieuses ou philosophiques.
- Des origines raciales ou ethniques.
- Des opinions politiques.
- Une appartenance syndicale.
- La vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.
- Des données de santé, génétiques ou biométriques.
6.3 Garantie et Responsabilité de l’Utilisateur
L’utilisateur garantit GLDS CONSULTING contre toute réclamation, recours ou action intentée par un tiers du fait de l’utilisation du Site et/ou des Services, ainsi que pour toute violation des présentes conditions ou de la réglementation en vigueur. Il s’engage à indemniser GLDS CONSULTING des conséquences financières pouvant en découler.
6.4 Respect de l’Intégrité du Site
L’utilisateur s’engage à respecter les mesures de sécurité mises en place pour assurer le bon fonctionnement du Site et à s’abstenir de toute action susceptible d’entraver son fonctionnement normal. Il lui est strictement interdit d’utiliser tout dispositif, logiciel ou programme pouvant altérer, perturber ou fausser l’accès au Site et à ses Services. Toute violation de ces dispositions pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.
ARTICLE 7 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site gldsconsulting.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 8 : Cookies
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site gldsconsulting.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site gldsconsulting.fr. En naviguant sur le site, L’utilisateur les accepte. L’utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
Conditions Générales de Vente (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CLIENTS PARTICULIERS
GLDS CONSULTING est en cours de déclaration d’activité auprès du préfet de région Île-de-France, conformément à l’article L.6351-1 du Code du travail. Le numéro d’enregistrement sera communiqué dès son obtention.
Les présentes conditions générales catégorielles s’appliquent exclusivement aux personnes physiques clientes particuliers des prestations de formation de GLDS CONSULTING pour leur compte personnel, participant entièrement au financement de la formation sur des fonds personnels, ci-après désignées « l’apprenant ».
Les actions de formation financées par le compte personnel de formation des salariés ne sont pas visées par les présentes conditions générales catégorielles.
Le financement de la formation est partiellement ou totalement annulé par l’organisme tiers en raison de cette participation incomplète, le client particulier (ci-après « l’apprenant ») devra s’acquitter du solde non pris en charge.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de formation passée par un client particulier (ci-après « l’apprenant ») qui en fait la demande auprès de GLDS CONSULTING. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document. Elles sont remises ou envoyées au moment de l’inscription et disponibles en ligne. GLDS CONSULTING se réserve la possibilité de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions générales en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site gldsconsulting.fr
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES FORMATIONS
GLDS CONSULTING propose des actions de formation professionnelle en distanciel et en présentiel. Les contenus, modalités pédagogiques et durées sont précisés dans la documentation remise à l’apprenant avant l’inscription (programme, calendrier, livret d’accueil).
ARTICLE 3 – MODALITÉS D’INSCRIPTION
L’inscription devient ferme et définitive dès la signature du contrat ou de la convention de formation par l’apprenant. GLDS CONSULTING confirme l’inscription par écrit. Un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires est accordé à l’apprenant après la signature du contrat, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
ARTICLE 4 – TARIFS ET RÈGLEMENT
Le prix des prestations est ferme et définitif. Il s’entend en euros, nets de taxes (GLDS CONSULTING n’est pas assujetti à la TVA). Le paiement est exigible dans un délai de 15 jours après la signature du contrat, sauf échéancier précisé dans le contrat de formation. Le paiement peut se faire par virement ou en ligne.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’apprenant dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Pour exercer ce droit, l’apprenant peut utiliser le formulaire type de rétractation ou envoyer une déclaration écrite par mail ou courrier postal.
ARTICLE 6 – ANNULATION ET ABANDON
Toute annulation hors délai de rétractation doit être notifiée par écrit.
- Si l’annulation intervient plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation : aucun frais ne sera appliqué.
- Si elle intervient entre 15 et 8 jours calendaires avant : 30 % du montant sera facturé.
- Moins de 8 jours calendaires avant : 50 %.
- Moins de 48 h ouvrées : 100 %.
- En cas d’abandon de la formation après son démarrage, l’intégralité du coût de la formation reste due, sauf cas de force majeure dûment justifié et validé.
ARTICLE 7 – ANNULATION PAR GLDS CONSULTING
GLDS CONSULTING se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou si le nombre minimal d’apprenants cinq (5) n’est pas atteint. Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 8 – MODALITÉS PÉDAGOGIQUES À DISTANCE
Dans le cas d’une formation à distance, l’apprenant s’engage à activer sa caméra sauf empêchement exceptionnel et ponctuel dûment signalé. Les identifiants sont strictement personnels. Toute diffusion, capture d’écran ou enregistrement des séances par les apprenants est interdite.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
GLDS CONSULTING collecte les données personnelles uniquement pour le traitement administratif et pédagogique. Conformément au RGPD, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de limitation. Une demande peut être adressée à contact@gldsconsulting.fr. Certains documents (feuilles d’émargement, attestations, formulaires, résultats) doivent être conservés pendant une durée imposée par les obligations légales et les financeurs. Dans ce cadre, le droit à l’effacement peut être limité.
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige sera dans un premier temps soumis à une tentative de résolution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du lieu de résidence de l’apprenant, conformément au Code de la consommation. Il est aussi possible de contacter le guichet unique en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants de l’union européenne de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ou dans l’union européenne à l’adresse suivante : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les supports de formation, en présentiel comme à distance, sont la propriété exclusive de GLDS CONSULTING. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
ARTICLE 12 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L’acceptation des présentes conditions implique l’adhésion au règlement intérieur de GLDS CONSULTING, remis à l’Apprenant avant le début de la formation.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE FORMATION
GLDS CONSULTING est en cours de déclaration d’activité auprès du préfet de région Île-de-France, conformément à l’article L.6351-1 du Code du travail. Le numéro d’enregistrement sera communiqué dès son obtention.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute inscription à une action de formation dispensée par GLDS CONSULTING implique l’acceptation sans réserve par LE CLIENT et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document DU CLIENT, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès de GLDS CONSULTING. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales sont communiquées à tout CLIENT qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande. GLDS CONSULTING se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec LE CLIENT, par l’établissement de conditions de vente particulières. GLDS CONSULTING peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles. GLDS CONSULTING se réserve la possibilité de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions générales en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le portail gldsconsulting.fr.
ARTICLE 2 – INSCRIPTION AUX ACTIONS DE FORMATION
La signature par LE CLIENT du devis, du bon de commande ou du bulletin d’inscription à l’action de formation ou au plus tard à réception de la confirmation d’inscription par tout moyen écrit vaut acceptation des présentes conditions générales. L’inscription à l’action de formation présente un caractère irrévocable à compter de la confirmation d’inscription par GLDS CONSULTING, sauf respect des conditions d’annulation de la commande ou de demande de report telles que fixées à l’article 6 et à l’article 7 des présentes.
ARTICLE 3 – PRIX
Le prix des prestations est ferme et définitif. Il s’entend net de taxes. GLDS CONSULTING n’étant pas assujetti à la TVA. Sauf dispositions particulières, il inclut les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et ateliers de formations ainsi que celle du matériel pédagogique. Il peut inclure les frais de déplacement et d’hébergement de l’intervenant mais ne comprend ni les frais de transport du bénéficiaire, ni les frais d’hébergement et de restauration du bénéficiaire.
ARTICLE 4 – FACTURATION
La facturation se fera selon un échéancier fixé contractuellement.
ARTICLE 5 – DÉLAIS DE PAIEMENT
Sauf dispositions contraires entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé à 15 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai respecte les dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce. En cas de financement total ou partiel par un opérateur de compétences (OPCO), il appartient au CLIENT de s’assurer de l’accord préalable de prise en charge et d’en fournir la preuve à GLDS CONSULTING avant le début de la formation. Si cet accord n’est pas obtenu, le CLIENT reste seul redevable de l’intégralité du coût de la formation. Les frais de restauration sont à la charge du stagiaire ou de son entreprise.
CLAUSE – RETARD DE PAIEMENT
En cas de non-respect du délai de paiement fixé à 7 jours calendaires, des pénalités de retard pourront être appliquées, calculées sur la base d’un taux annuel de 15 % (1,25 % par mois entamé), conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera automatiquement due au titre des frais de recouvrement, conformément à l’article D441-5 du même Code. GLDS CONSULTING se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.
ARTICLE 6 – ANNULATION DE L’ACTION DE FORMATION PAR GLDS CONSULTING
GLDS CONSULTING se réserve le droit d’annuler ou de reporter toute action de formation, notamment en cas de nombre insuffisant de participants soit cinq (5), jusqu’à trois (3) jours calendaires avant la date prévue de démarrage. Dans ce cas, le CLIENT sera intégralement remboursé des sommes versées dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements extérieurs, irrésistibles et imprévisibles, échappant au contrôle des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement prévoir ni éviter, et rendant totalement impossible l’exécution de leurs obligations respectives. Dans de telles circonstances, GLDS CONSULTING informera le CLIENT dans un délai de 24 heures par tout moyen écrit, notamment par courrier électronique avec accusé de réception ou lettre recommandée. Le contrat est alors suspendu de plein droit, sans indemnisation. Si la situation se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat par notification écrite. Cette résiliation prendra effet à la date de réception de la notification.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents, supports, contenus et méthodes pédagogiques remis dans le cadre de la formation sont la propriété exclusive de GLDS CONSULTING. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins autres que strictement personnelles est interdite, sauf accord écrit et préalable de GLDS CONSULTING.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
GLDS CONSULTING met en œuvre un traitement des données personnelles dans le respect du RGPD et de la loi "Informatique et libertés". Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition et, sous réserve des obligations légales de conservation, d’effacement de leurs données. Pour exercer ces droits, une demande peut être adressée à : contact@gldsconsulting.fr.
ARTICLE 10 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le CLIENT étant un professionnel achetant dans le cadre de son activité, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
GLDS CONSULTING est domiciliée dans le département du Val-de-Marne (94). En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Créteil, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Tous les frais de recouvrement engagés par GLDS CONSULTING seront à la charge du client en défaut. Il est aussi possible de contacter le guichet unique en ligne à l’adresse suivante : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100
ARTICLE 12 – RENONCIATION
Le fait pour GLDS CONSULTING de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
ARTICLE 14 – SPÉCIFICITÉS DES FORMATIONS À DISTANCE
Dans le cadre des formations organisées en distanciel, GLDS CONSULTING fournit à chaque participant des accès sécurisés à la plateforme d’apprentissage. Le stagiaire s’engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers. La participation active en visioconférence est obligatoire. Sauf justification exceptionnelle acceptée par l’équipe pédagogique, la caméra doit être activée pendant les sessions synchrones afin de garantir la qualité des échanges et le bon déroulement pédagogique. Le non-respect répété de cette obligation peut entraîner une exclusion de la session, voire de la formation. Les contenus de la formation à distance sont accessibles pour une durée précisée dans la convention de formation. Toute tentative d’enregistrement, de capture d’écran ou de diffusion non autorisée des contenus est interdite. Le bon déroulement des formations en ligne implique que le stagiaire dispose d’un équipement informatique adéquat et d’une connexion Internet stable. GLDS CONSULTING ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à un environnement technique insuffisant du côté du participant.
Politique de Confidentialité
GLDS CONSULTING attache une importance primordiale au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs de son site www.gldsconsulting.fr. En conséquence, GLDS CONSULTING s'engage à collecter, traiter et utiliser les données personnelles des utilisateurs dans le strict respect de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 ("RGPD") et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
La présente politique de confidentialité (ci-après la "Politique") décrit les conditions dans lesquelles GLDS CONSULTING collecte, utilise et conserve les données personnelles des utilisateurs du site et des services qui y sont proposés. En accédant au site et en utilisant les services, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes dispositions et consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles selon les termes énoncés ci-après. Cette Politique est susceptible d'être mise à jour, l'utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.
1. Définitions
- "Données personnelles" : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
- "Traitement" : toute opération portant sur des données personnelles, telle que la collecte, l'enregistrement, la conservation, la modification, l'utilisation ou la transmission.
- "Responsable du traitement" : entité juridique déterminant les finalités et moyens du traitement des données personnelles.
- "Utilisateur" : toute personne physique accédant au site www.gldsconsulting.fr
- "Site" : le site Internet de GLDS CONSULTING accessible à l'adresse www.gldsconsulting.fr
- "Services" : ensemble des prestations proposées par GLDS CONSULTING sur son site.
2. Responsable du traitement des données personnelles
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site est GLDS CONSULTING, société immatriculée au RCS, dont le siège social est situé à Le Kremlin Bicêtre.
3. Délégué à la protection des données (DPO)
GLDS CONSULTING a désigné un Délégué à la Protection des Données chargé de veiller au respect de la réglementation et de la présente Politique. L'utilisateur peut contacter le DPO par e-mail : contact@gldsconsulting.fr
4. Données collectées et finalités du traitement
Dans le cadre de l'utilisation du site et des services, GLDS CONSULTING collecte et traite certaines données personnelles des utilisateurs, notamment :
- Identité (nom, prénom) ;
- Coordonnées (adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale) ;
- Informations relatives à la navigation (adresse IP, cookies) ;
- Toute autre information communiquée volontairement par l'utilisateur via les formulaires de contact.
Ces données sont collectées pour les finalités suivantes :
- Gestion des demandes d'information et des contacts utilisateurs ;
- Amélioration du site et des services ;
- Respect des obligations légales et réglementaires en matière de formation professionnelle.
Certaines informations sont obligatoires pour l'utilisation des services, à défaut de quoi l'utilisateur ne pourra y accéder.
5. Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation en vigueur, l'utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit d'opposition, droit à la portabilité des données. L'utilisateur peut exercer ces droits en adressant une demande écrite accompagnée d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : contact@gldsconsulting.fr
Certains documents (feuilles d’émargement, attestations, formulaires, résultats) doivent être conservés pendant une durée imposée par les obligations légales et les financeurs. Dans ce cadre, le droit à l’effacement peut être limité.
6. Conservation des données
Les données personnelles des utilisateurs sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement et en conformité avec les obligations légales et réglementaires applicables.
7. Sécurité des données
GLDS CONSULTING met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité des données personnelles contre tout accès non autorisé, toute perte, altération ou divulgation illicite. Toutefois, l'utilisateur est informé que, malgré ces précautions, aucun système informatique n'est infaillible et que des risques subsistent.
8. Recours et réclamations
En cas de difficultés ou de questions relatives à la présente Politique, l'utilisateur peut contacter le DPO de GLDS CONSULTING. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (à l'adresse www.cnil.fr) s'il estime que ses droits ne sont pas respectés.